1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les demandes de devis effectuées sur le site internet “devisdemenagementgratuitfrance.com” , exploité par la SARL JUL’S, dont le siège social est situé au 8 BOULEVARD DES DAMES, 13002 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 42888592500043, avec un capital social de 25 500,00 €. Le Site met en relation les utilisateurs avec des sociétés indépendantes de déménagement qui fournissent les devis.
2. Définitions
- Client : Toute personne physique ou morale qui utilise le Site pour demander un devis de déménagement.
- Devis : Document établi par les sociétés indépendantes de déménagement partenaires, détaillant les services de déménagement proposés et leur coût.
- Service : Ensemble des prestations proposées par la SARL JUL’S, incluant la mise en relation des Clients avec des sociétés indépendantes de déménagement.
3. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la SARL JUL’S met à disposition des Clients, via le Site, un service de demande de devis de déménagement auprès de sociétés indépendantes.
4. Acceptation des CGV
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute demande de devis effectuée sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
5. Demande de Devis
Pour demander un devis, le Client doit remplir le formulaire en ligne disponible sur le Site en fournissant des informations précises et complètes sur le déménagement envisagé (adresse de départ et d’arrivée, date de déménagement, volume à déménager, etc.).
6. Fourniture du Devis
La SARL JUL’S transmet la demande de devis aux sociétés indépendantes de déménagement partenaires. Ces sociétés s’engagent à fournir un devis détaillé dans les meilleurs délais après réception de la demande. Le devis est établi sur la base des informations fournies par le Client et est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de devis. Toute information erronée ou incomplète peut entraîner des modifications du devis ou des services proposés par les sociétés indépendantes de déménagement.
8. Obligations de la SARL JUL’S
La SARL JUL’S s’engage à transmettre les demandes de devis aux sociétés indépendantes de déménagement partenaires dans les meilleurs délais. La SARL JUL’S ne peut être tenue responsable des délais de réponse ou de la qualité des devis fournis par les sociétés indépendantes de déménagement.
9. Responsabilité
La SARL JUL’S ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client. La responsabilité de la SARL JUL’S ne peut être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de fourniture du devis dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. La SARL JUL’S n’est pas responsable des services de déménagement fournis par les sociétés indépendantes partenaires.
10. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site, y compris les textes, images, vidéos, et autres contenus, sont la propriété exclusive de la SARL JUL’S ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la SARL JUL’S.
11. Données Personnelles
La SARL JUL’S s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des Clients conformément à sa politique de confidentialité disponible sur le Site. Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux sociétés indépendantes de déménagement partenaires pour l’établissement des devis.
12. Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.
13. Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
14. Contact
Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes CGV, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
SARL JUL’S 8 BOULEVARD DES DAMES 13002 MARSEILLE
Email : contact@devisdemenagementgratuitfrance.com